Cette page contient les conditions générales de Gites B.V. et Gites Betalingen (Paiements) B.V.
Gites B.V. est l'opérateur de ce site Web. Gites Betalingen est la partie responsable du traitement des réservations et des paiements qui passent par le module de réservation de ce site Web.

Partie générale des conditions générales de Gites B.V. et Gites Betalingen B.V.

La société Gites B.V. (ci-après : Gites) est établie Lloydstraat 138 (3024 EA) à Rotterdam et est inscrite au R.C. sous le numéro : 24321887. Le numéro de TVA est NL818701158B01.
Gites Betalingen B.V. (ci-après: Gites Betalingen) est établie Lloydstraat 138 (3024 EA) à Rotterdam et est inscrite au R.C. sous le numéro : 67258344. Le numéro TVA est NL856899719B01.

Introduction

Pour l’utilisation du site Internet, il convient de fixer des règles. Celles-ci sont exposées dans les conditions générales. Les conditions générales s’appliquent à l’utilisation du site Internet ainsi qu’à l’ensemble des relations juridiques et contrats conclus entre Gites et les utilisateurs du site Internet. Les utilisateurs du site Internet sont entre autres des visiteurs, annonceurs, locataires, loueurs, acheteurs et vendeurs.  

Le texte de ces conditions générales est proposé en langue néerlandaise et dans d’autres langues. En cas de contradiction ou d’imprécision des clauses, la version néerlandaise est prépondérante. Si une clause des présentes conditions générales est déclarée invalide, non contraignante, nulle ou annulable, cela n’a pas de conséquences pour les autres clauses des conditions générales.

Gites et Gites Betalingen ont une partie générale des Conditions Générales qui est applicable pour chacune des sociétés et une partie spécifique qui est différente pour chacune des sociétés. Gites et Gites Betalingen ont le droit de modifier les Conditions Générales. La nouvelle version des Conditions Générales est applicable à partir du moment de la notification.

Partie Générale de Gites et Gites Betalingen

Là où cette section des Conditions Générales Gites est mentionnée, elle doit être lue : Gites ou Gites Betalingen

Conditions d’utilisation du site Internet

Cette partie des conditions générales s’applique à toute personne qui utilise d’une quelconque manière le site Internet, par exemple en visitant le site, en y publiant des annonces et/ou en effectuant une réservation en tant que locataire ou en tant que loueur au moyen du module de réservation du site Internet ou en concluant un autre contrat avec Gites.

Code de conduite
Gites attend de la part de tous les utilisateurs qu'ils se comportent correctement vis-à-vis d'autrui et vis-à-vis de Gites. La règle veut qu'il soit interdit à tous les utilisateurs de:

• publier des informations erronées, incomplètes ou mensongères ;
• faire de la publicité pour des produits ou services autres que suivant le format du site Internet;
• agir en contradiction avec les droits de tiers, tels que les droits de propriété intellectuelle ;
• diffuser des virus ou diffuser des messages qui contiennent des spams, des courriers en chaîne ou des systèmes en pyramides;
• charger l’infrastructure de manière déraisonnable ou de perturber le bon fonctionnement du site Internet;
• publier, copier, modifier ou diffuser du contenu ou des données personnelles de tiers ou de porter d'une quelconque autre manière atteinte à la vie privée d’autrui;
• parler de manière blessante sur ou envers autrui ou d'offenser, intimider, discriminer, faire chanter, s'exprimer de manière violente ou diffuser du contenu pornographique;
• publier des données qui sont contraires aux objectifs de Gites.

Cette énumération n’est pas exhaustive. D’autres agissements indésirables sont également interdits, tout cela selon l’avis de Gites. Gites a le droit d‘exclure un utilisateur pour l’utilisation du site Internet, sans préjudice de tous les autres droits revenant à Gites.

L'utilisateur se déclare d’accord avec le fait que Gites ait le droit de fournir des informations à la police/justice concernant un utilisateur lorsque ces informations sont demandées en cas de soupçons de comportement passible de poursuites pénales.

Pour signaler un comportement contraire aux normes du code de conduite, nous prions l’utilisateur de nous contacter par le biais de notre helpdesk.

Ordre d'apparition

Toutes les annonces sur Gites changent chaque nuit d'ordre d'apparition, et cela de façon aléatoire. Chaque annonce a les mêmes chances que toutes les autres d'apparaître en haut de la liste. Deux options dans le menu de sélection des annonces font en sorte que l'ordre d'apparition n'a pas vraiment d'importance:

• Si quelqu'un cherche en fonction d'un budget, c'est le prix qui détermine l'ordre d'apparition dans la liste des résultats.
• Si quelqu'un cherche à l'aide d'un mot-clé dans le menu de sélection, alors c'est la pertinence en fonction du mot-clé qui détermine l'ordre d'apparition dans la liste des résultats.

Mentions incorrectes sur le site Internet

Les informations sur le ou les hébergements mentionnées sur le site Internet proviennent de l’offreur et sont publiées par celui-ci. L’offreur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies, comme les prix, la disponibilité et les caractéristiques du ou des hébergements. Gites facilite la publication d’annonces, ne peut pas vérifier la véracité des données et décline toute responsabilité quant à l’exactitude et l’exhaustivité.

Toutes les informations qui figurent sur le site Internet sont sous réserve d'erreurs ou d'autres fautes de notre part ou des annonceurs. Les informations figurant sur le site Internet sont exclusivement fournies comme support et n’ont jamais pour but d’exprimer un avis.

Gites invite l’utilisateur à signaler à Gites toute erreur ou lacune éventuelle immédiatement après l'avoir constatée par le biais du helpdesk. Nous vous en remercions cordialement, également au nom des autres utilisateurs du site Internet.

Propriété intellectuelle

Les données qui figurent sur le site Internet peuvent être protégées par des droits de propriété intellectuelle. Ces droits sont réservés et doivent être respectés. Ces données peuvent être : des textes, images, photos et illustrations. Le site Internet lui-même est également protégé, y compris la mise en page, le logiciel, les marques verbales et figuratives ainsi que les données. Sauf exceptions légales, rien de tout cela ne peut être dupliqué (y compris le « framing »), mis à disposition de tiers ou publié sans l’accord écrit préalable de Gites ou de l’ayant-droit concerné. L’insertion d’un lien hypertexte à partir d’un autre site Internet vers le site Internet (ou une page du site) de Gites est en principe autorisée.

Gites se réserve le droit d’interdire le droit d’insérer un lien hypertexte à partir du site Internet lorsque le contenu, l’aspect ou la réputation du site hôte nuisent, selon l'avis de Gites, au nom et à la réputation de Gites.

L'insertion d'un hyperlien dans l'annonce sur Gites qui renvoie à un autre site web ou à son propre site n'est pas autorisée et Gites se réserve le droit de le supprimer sans préavis. 

Compte

Le site Internet offre à l’utilisateur la possibilité de créer un compte. Lorsque l’utilisateur fait usage de cette possibilité, il s'engage et déclare :

• être âgé de 18 ans ou plus et être juridiquement compétent ;
• que toutes les données fournies sont exactes et exhaustives ;
• qu’il est autorisé à utiliser les données ;

En cas d’incompatibilité avec cela, Gites a le droit de supprimer immédiatement le compte, sans préjudice des autres droits revenant à Gites.

Le compte peut à tout moment être modifié par l’utilisateur ou être supprimé sur demande par le biais du helpdesk. Le compte est personnel et non transférable, ce qui signifie que l'utilisateur ne peut le transférer à personne d'autre.

Communication
Lors de toute communication avec Gites, l’utilisateur accepte la responsabilité concernant l’utilisation des e-mails comme moyen de communication et la possibilité qu’un e-mail ne soit pas reçu ou pas reçu dans les temps. L'utilisateur est tenu de toujours vérifier son filtre anti spam et le site Internet.

Protection de la vie privée

Gites prendra les mesures nécessaires lors du traitement des données personnelles pour respecter la vie privée de chacun. L’utilisateur donne par la présente son autorisation pour pouvoir traiter les données personnelles qui sont obtenues par Gites par le biais du site Internet. 
Gites a besoin des données de l’utilisateur, dont l'adresse et les coordonnées bancaires et de paiement ainsi que le contenu des conversations par le biais du site Internet, pour pouvoir fournir les services. Ces données sont utilisées par Gites aux fins suivantes :

• l’exécution de contrats, notamment pour les prestations et la facturation des services de Gites ;
• le traitement des réservations et l’information sur le déroulement de celles-ci ;
• l’information sur les produits et services de Gites ;
• la fourniture de données à des tiers sur la base d’obligations légales ;

Gites enregistre en outre des données (entre autres l'adresse IP utilisée) afin d'établir des statistiques d'utilisation et afin de protéger le site Internet.

Sur son site Internet, Gites utilise des cookies qui sont enregistrés par le navigateur de l’utilisateur sur son ordinateur. Les cookies sont utilisés dans la procédure de recherche et le processus d’enregistrement servant à enregistrer des informations sur la manière dont le visiteur effectue des recherches et des réservations. Le visiteur peut paramétrer son navigateur de façon à ne pas recevoir de cookies pendant sa visite sur le site de Gites. Il peut toutefois arriver dans ce cas que l'utilisateur ne puisse pas utiliser toutes les possibilités du site Internet ou qu'il n'ait pas accès à certaines parties du site Internet.

Si le visiteur souhaite connaître les données que Gites a enregistrées le concernant ou s’il souhaite modifier ses données, il peut consulter et modifier son compte ou contacter le helpdesk de Gites pour obtenir des informations complémentaires.

Sécurisation du site Internet
Gites prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de protéger le site Internet. La protection respectera un niveau qui, compte tenu de l'avancement de la technique, la sensibilité des données et les coûts liés à la prise de ces mesures, ne sera pas déraisonnable.

L’utilisateur du site Internet veillera à protéger son ordinateur de manière adéquate et traitera les codes d’accès à son compte qui lui sont attribués de manière confidentielle, sans les communiquer à autrui.

Responsabilité

Gites n'est pas responsable des dommages découlant de l’utilisation du site Internet, notamment de l’utilisation de données figurant sur le site Internet, ni des obligations ou litiges qui découlent de ou sont en lien avec un (des) contrat(s) conclu(s) entre le locataire et un loueur ou un (d’)autre(s) contrat(s) conclu(s) par l’utilisateur.

Si un contrat a été conclu entre l’utilisateur et Gites, le niveau de responsabilité de Gites, quel que soit le motif de la réclamation, se limite aux dommages directs subis jusqu’à hauteur d’un montant maximal correspondant au montant dû dans le cadre du contrat conclu entre l'utilisateur et Gîtes pour la durée d’un an.

Dans tous les cas, la responsabilité de Gites se limitera aux dommages directs jusqu’à un montant maximum de 1.000,00 € (mille EUROS). Gites n’est jamais responsable de dommages indirects.

Droit applicable
L‘utilisation du site Internet et tous les rapports juridiques et contrats entre l’utilisateur et Gites sont régis par le droit néerlandais.

Litiges

Si un litige survient entre l’utilisateur et Gites, Gites s'efforcera de résoudre le litige ensemble avec l’utilisateur. Gites invite l’utilisateur à signaler toute réclamation directement par le biais du helpdesk de façon à ce que Gites puisse immédiatement la traiter et en limiter au maximum les conséquences préjudiciables. Gites vise une solution rapide.

Le tribunal de Rotterdam est habilité à prendre connaissance de tous les litiges qui découlent des rapports juridiques ou de contrats entre l’utilisateur et Gites, sauf lorsque la loi s'oppose le cas échéant à ce que le litige soit soumis à un juge autre que celui du domicile de l'utilisateur.

Conditions spécifiques Gites B.V.

Conditions spécifiques pour la publication d'annonces

Cette partie des conditions générales s’applique, en plus des autres parties applicables des conditions générales, à la publication d’annonces pour un (des) hébergement(s) sur le site Internet. Cette partie des conditions générales s’applique également aux annonces concernant la vente des biens immobiliers.

Nature et portée du contrat

La publication du ou des hébergements sur le site Internet peut uniquement avoir lieu par le biais d’un contrat de diffusion d’annonces conclu avec Gites.

Quelles sont les responsabilités de l’annonceur?

L'annonceur a ses propres responsabilités lorsqu’il publie un annonce pour un (des) hébergement(s). L’annonceur :

• est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données, comme le prix, la disponibilité et les caractéristiques du ou des hébergements;
• s’engage à ce qu’aucun droit de tiers ne s’oppose à l’offre d’hébergement(s) ni à l’utilisation des données;
• accepte que Gites ne soit pas responsable et ait le droit de retirer l'annonce lorsqu’un tiers déclare qu’il est porté atteinte à ses droits ("Notice and Take Down").

Site Internet

L’annonceur mettra toutes les données nécessaires à disposition pour la publication du ou des hébergements sur le site Internet au moyen d’une annonce correspondant au format du site Internet. Gites a également le droit d’utiliser les données mises à disposition à des fins de marketing et de publicité.
Les modifications seront immédiatement appliquées dans l'annonce par l'annonceur. L’annonceur ne mentionnera pas d'informations inutiles, indésirables, inexactes ou incomplètes.
Gites s'efforce continuellement à améliorer les fonctionnalités du site Internet. Des modifications peuvent être apportées au site Internet. L’annonceur fournira une collaboration raisonnable pour y contribuer.   

Notice d’utilisation

Gites utilise une notice qui contient des explications complémentaires, des conseils ainsi que les règles d’utilisation du site Internet, pour la publicité et pour l'utilisation du module de réservation du site Internet. La notice fait partie intégrante du contrat avec l’annonceur et est régulièrement mise à jour. La dernière version de la notice s’applique à la relation entre l'annonceur et Gites à partir de la communication à l'annonceur. La notice est disponible via ce lien.
https://gites.zendesk.com/hc/fr/articles/211152823

Durée du contrat de diffusion d’annonces

Le contrat de diffusion d’annonces est conclu pour une durée d’un an et se poursuit par tacite reconduction. Le contrat de diffusion d’annonces peut être arrêté à tout moment par l’annonceur après la première année par résiliation écrite (incluant également l’envoi d’un e-mail au helpdesk). En cas de résiliation, le montant déjà payé ne sera pas restitué.

Prix et paiement  

Comme stipulé dans les conditions de mise en ligne des annonces, l’annonceur est tenu de payer un prix annuel pour chaque annonce. Une annonce porte sur un seul objet loué ou à vendre. Le prix devra toujours être payé en avance et pour la durée d’un an.

À défaut de réception dans les délais des montants dus, un intérêt légal sera dû, après relance, sur les montants dus à partir du jour d'exigibilité ainsi que des frais d’encaissement extrajudiciaires. Ces frais d’encaissement extrajudiciaires représentent 33 % du montant dû avec un minimum de 40,00 €.  

À défaut de réception dans les délais des montants dus, l’annonce sera retirée du site Internet, sans préjudice de toutes les obligations de l’annonceur en vertu du contrat, dont l’obligation de payer tout ce qui est encore dû.

Réclamations

Gites prend les réclamations des utilisateurs du site Internet très au sérieux et attend la même chose des autres utilisateurs. Gites a le droit d’examiner les réclamations des utilisateurs et le cas échéant, de prendre des mesures, dont le retrait d’une annonce, sans préjudice des autres droits revenant à Gites.

Résiliation

Gites a à tout moment le droit de mettre fin au contrat entre Gites et l’annonceur par résiliation avec un préavis de cinq jours ouvrables, sans préjudice des autres droits en ce qui concerne la résiliation du contrat.
 

 Conditions générales spécifiques Gites Betalingen B.V.

I conditions spécifiques de reserver par biais du module de réservation
II conditions spécifiques de mettre en location par biais du module de réservation
III conditions d'annulation
 

Cette section des Conditions Générales s'applique, en plus des autres sections applicables des conditions générales, lorsqu'un locataire effectue une réservation de logement(s) par le biais du module de réservation du site web.

Nature et portée du contrat entre le locataire et Gites Betalingen

Gites Betalingen est un intermédiaire dont le rôle est de faciliter la réalisation d’un accord entre un locataire et un loueur. Gites Betalingen ne joue pas de rôle et n’assume pas de responsabilités en ce qui concerne les termes et la réalisation de cet accord.

Les conditions du contrat entre le locataire et le loueur sont déterminées par ce qui est convenu entre le locataire et le loueur.

Quelles sont les responsabilités du locataire ?

• Le locataire a sa propre responsabilité lorsqu’il effectue une réservation. Le locataire :
• peut toujours attirer l’attention de Gites sur les réclamations faites au loueur et Gites fera alors le maximum pour aider le locataire et le loueur à trouver une solution raisonnable au problème ;
• examinera suffisamment l’exactitude et l’exhaustivité des annonces du loueur et d'autres circonstances dont on peut considérer qu'elles sont importantes pour le contrat ;
• est responsable de toutes les personnes qui utilisent la réservation et il leur communiquera préalablement toutes les informations et conditions pertinentes, y compris les présentes conditions générales ;
• est garant du fait que les données fournies, dont les coordonnées du compte et les données relatives au paiement, sont exactes et complètes. En cas de modification survenue entretemps, les données modifiées seront directement transmises.

Réservation

Un contrat entre le locataire et le loueur pour un ou des hébergements est créé au moment de la réservation. La réservation d’un ou de plusieurs hébergements est, selon la loi, un contrat définitif et non révocable ou annulable (comme cela vaut par exemple pour les billets d’avion). Le contrat entre le locataire et le loueur n’est pas conséquent pas régi par la règle légale qui offre la possibilité de résilier le contrat (droit de rétractation) visée aux articles 6:230g à 6:230v du code civil (néerlandais) et visée aux articles 46a à 46j du code civil (néerlandais).

La réservation doit être faite au nom du locataire. Il est interdit de vendre ou de transmettre des droits ou obligations en vertu du contrat à autrui.

Si après sa réservation ou tentative de réservation, le locataire n’a pas reçu de confirmation de la réservation, le locataire devra le signaler immédiatement au helpdesk.

Il n’est en principe pas possible de modifier une réservation. Si le locataire souhaitait toutefois apporter des modifications, il devra contacter le helpdesk et se renseigner sur les possibilités. Si Gites offre exceptionnellement la possibilité de modifier la réservation, cela peut engendrer des frais supplémentaires. Une modification peut uniquement avoir lieu lorsque le locataire se déclare d’accord pour régler les frais dont le montant lui sera préalablement communiqué. 

Prix, facturation et paiement

La réservation entraîne la responsabilité du montant de la location, des frais de réservation et de tous les autres frais. Les frais liés au paiement sont dans tous les cas à la charge du locataire.

Une taxe de séjour anticipée sera prélevée lors du premier versement. Ce montant peut être adapté au taux en vigueur au moment du dernier versement. 

En cas de souscription d'une assurance complémentaire, les primes et les frais sont payables.

Le montant dû doit être reçu au plus tard aux dates mentionnées ci-dessous.

Nombre de jours avant le jour d'arrivée réservé Dû
 

Immédiatement après la réservation 30% du montant de la location
(pour les réservations effectuées plus de 8 mois à l'avance, ce montant sera divisé en 10% au moment de la réservation et 20% 240 jours avant l'arrivée)
Au moins 70 jours avant l'arrivée, 30% supplémentaires du prix de la location
Au plus tard 40 jours avant la date d'arrivée, les 40 % restants du prix de la location. 
total 100
Si une réservation est effectuée moins de 70 jours avant la date d'arrivée, l'acompte et les montants ultérieurs seront combinés conformément au délai indiqué dans l'aperçu précédent.

En l'absence de réception en temps voulu des montants dus, des intérêts légaux seront dus sur les montants impayés à compter de la date de réclamation et des frais d'encaissement extrajudiciaires seront facturés après rappel.

A défaut de réception dans les délais des montants dus, la réservation devient automatiquement caduque, sans préjudice de toutes les obligations du locataire, y compris l'obligation de payer tout ce qui est dû.

Garantie par Gites Betalingen en cas d'indisponibilité du/des logement(s) le jour de l'arrivée

Gites Betalingen offre une garantie qui ne s'applique que si et dans la mesure où une réservation a été effectuée via le module de réservation du site web et que les montants dus ont été reçus. S'il s'avère qu'un logement n'est pas disponible à l'arrivée du locataire, Gites Betalingen remboursera au locataire la totalité du prix de la location. En outre, le locataire a droit à

• un dédommagement de 10 % du montant de la location, avec un minimum de 100 € par réservation ;
• d'une aide pour trouver un autre logement.

Le locataire doit informer les Gites Betalingen immédiatement le jour de l'arrivée de toutes les circonstances pertinentes afin de permettre aux Gites Betalingen d'évaluer une demande dans le cadre de ce système de garantie.

II Conditions spécifiques pour mettre en location par le bias du module de réservation

La présente section des conditions générales s'applique, en plus des autres sections applicables des conditions générales, lorsque vous acceptez, en tant que loueur, de réserver un ou plusieurs logements par l'intermédiaire du module de réservation du site web.

Nature et portée du contrat

Un accord de médiation est conclu entre le propriétaire et Gites Betalingen lorsque le propriétaire convient d'une réservation avec un locataire par le biais du module de réservation du site web.
Gites Betalingen n'est pas partie à cet accord entre le locataire et le propriétaire et n'est pas responsable de la conclusion ou du contenu de cet accord.

Les conditions de l'accord entre le locataire et le propriétaire sont déterminées par ce que le locataire et le propriétaire conviennent entre eux.

Quelles sont les responsabilités du loueur ?

• Le loueur a ses propres responsabilités lorsqu'une réservation est faite. Le loueur :
• traitera avec diligence et de manière correcte les demandes de réservation et questions des locataires ;
• s’engage à respecter les étapes et les procédures établies par le module de réservation en ligne et à ne pas passer outre de ces procédures en envoyant directement un contrat au locataire suite à une demande de location, en acceptant de recevoir un paiement directement ou en prenant des disposition pour le règlement en dehors du module de réservation en ligne. Dans le cas où le loueur ne respecterait pas ces obligations, il serait immédiatement redevable de frais administratifs s’élevant à € 250,-- (deux-cent cinquante euros) ainsi que des frais correspondant à d’éventuels dommages. Les sommes dues devront être versées à Gites Betalingen;
• est lui-même responsable de la conclusion du contrat et du respect des obligations qui en découlent pour le locataire ;
• est responsable des éventuelles réclamations du locataire et de leur traitement ;
• est responsable d’un traitement méticuleux des données personnelles du locataire et de leur protection ;
• est responsable de la collecte et du paiement des taxes locales autres que la taxe de séjour 
• est tenu de vérifier le calcul de la taxe de séjour et, s'il est incorrect, de contacter Gites.
• déclare sur l'honneur avoir pris connaissance et se conformer aux exigences de la loi française sur le tourisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006074073/ 
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042070525/
  
  Cela signifie notamment 
  - que l'activité de location a été déclarée à la mairie de la commune où se trouve le logement. 
  - que si (dans certaines municipalités) un code à 13 chiffres est fourni, il doit être saisi par le propriétaire et affiché sur l'annonce.
  - que le propriétaire de la résidence principale sait que sa maison ne peut être louée plus de 120 jours par année civile.

Traitement des demandes de réservation

Le propriétaire est tenu de répondre en temps opportun, dans les 48 heures, aux demandes de réservation.
La demande de réservation peut être prolongée de 48 heures à la demande du propriétaire.

Gites charge 30,00 € HT au loueur:

• Lorsque le propriétaire/loueur ne répond pas à une demande de réservation (et ne la prolonge pas) - et que, de ce fait, la réservation expire.
• Lorsque le propriétaire/loueur rejette une demande de réservation à la suite d’informations inexactes dans l'annonce (disponibilité, tarifs, etc.).
• Lorsqu’un propriétaire/loueur propose des conditions de réservation qui ne sont pas conformes à celles qui sont stipulées dans l’annonce – et que, de ce fait, le locataire annule sa réservation.
• Lorsque la demande de réservation n’est pas traitée correctement par le propriétaire/loueur et que cela conduit le locataire à annuler sa demande de réservation ou l'offre faite par le propriétaire.

Si la raison d'un rejet est entièrement en dehors de votre faute, vous pouvez appeler notre service d’assistance ; Bien entendu, dans ce cas, les frais ne seront pas facturés.

Redevance

Pour le module de réservation, le propriétaire doit à Gites Payments une commission liée au montant du loyer. Ces frais sont déduits par Gites Payments du montant qui sera versé au propriétaire.

Versement au bailleur

Le loyer dû au titre de la réservation est reçu par Gites Betalingen de la part du locataire conformément aux présentes conditions générales et aux conditions de paiement pour le locataire qui y sont énoncées.

La remise au bailleur du loyer ou de la partie du loyer due au bailleur a lieu en principe le plus tôt possible après le jour d'arrivée du locataire. Gites Betalingen n'est jamais tenue de remettre au bailleur un montant qui n'a pas été préalablement reçu et retenu par Gites Betalingen de la part du locataire à ce titre. En cas de contestation de la dette, Gites Betalingen a le droit de compenser les montants ou de suspendre la remise.

Le propriétaire ne peut pas réclamer d'autres montants, tels que les frais de réservation et/ou les frais de médiation dus à Gites Betalingen.

III Conditions d'annulation

Cette section des conditions générales, en plus des autres sections applicables des conditions générales, s'applique à la fois au locataire et au propriétaire/loueur qui utilisent le module de réservation du site web.

Annulation par le locataire

En cas d'annulation du contrat, le locataire devra payer des frais d'annulation qui dépendent du moment de l'annulation. L'annulation doit toujours être faite par écrit en envoyant un message à [email protected]. Les frais d'annulation sont égaux aux frais de réservation plus un pourcentage du loyer :

• En cas d'annulation jusqu'au 240e jour avant le jour d'arrivée : 10 % du loyer.
• En cas d'annulation entre le 240e jour et le 90e jour avant le jour d'arrivée : 30 % du montant de la location.
• En cas d'annulation entre le 90e jour et le 28e jour avant le jour d'arrivée : 60 % du montant de la location.
• En cas d'annulation entre le 28e jour et le 7e jour avant le jour d'arrivée : 90 % du montant de la location.
• En cas d'annulation à partir du 7e jour avant l'arrivée : la totalité du prix de la location.

Sans annulation, le locataire est toujours redevable de la totalité du loyer et des frais supplémentaires.

Le locataire n'a pas le droit de résilier le contrat avec le bailleur autrement que par une annulation telle que stipulée dans les présentes conditions d'annulation.

En cas d'annulation dans les délais, un crédit sera accordé pour ce qui a été facturé, avec facturation simultanée des frais d'annulation. Gites Betalingen a le droit de compenser les crédits avec les montants déjà reçus.

Gites Betalingen versera au propriétaire les montants reçus du locataire, déduction faite des frais de réservation et de la commission applicable à la réservation.

Annulation par le loueur

L'annulation par le bailleur n'est possible qu'en cas de force majeure démontrable et imprévisible.

• Le bailleur, en tant que partie contractante, est tenu d'informer le locataire de l'annulation et des circonstances de la force majeure. 
• En cas d'annulation par le bailleur, ce dernier est tenu de payer les frais de réservation et les frais administratifs (150 EUR HTVA par réservation) en plus de la commission due. Le bailleur paiera les montants dus directement à Gites Betalingen.
• En cas d'annulation par le bailleur, Gites Betalingen remboursera les montants déjà payés par le locataire et devenus indus du fait de l'annulation par le bailleur.
• Si le bailleur annule le contrat entre le locataire et le bailleur à partir du 28ème jour avant le jour d'arrivée, le locataire aura droit à ce qui suit : Une indemnité d'un montant de 10 % du loyer, avec un minimum de 100,00 € par réservation et une aide pour trouver un ou des logements alternatifs.

S'il n'y a pas de force majeure démontrable, les dispositions suivantes s'appliquent en plus de ce qui précède : 

Si le bailleur annule le contrat, il peut être tenu de verser des dommages et intérêts au locataire en vertu de la loi française. Voir l'explication dans la base de connaissances

Date de modification: 24 Janvier 2024