Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES GITES

À propos de Gites

La société Gites B.V. (ci-après : Gites) est établie Lloydstraat 138 (3024 EA) à Rotterdam et est inscrite au R.C. sous le numéro : 24321887. Notre numéro de TVA est NL818701158B01.

Que fait Gites ?

Le site Internet de Gites est une plateforme qui permet d’offrir, de rechercher et de réserver des hébergements et également une plateforme destinée à la vente de biens immobiliers. Gites intervient en tant qu’intermédiaire et n'est pas partie prenante dans les contrats qui sont conclus entre l'offreur et l'acquéreur. Gites est uniquement responsable du règlement des paiements effectués à Gites en ligne par le biais du site Internet de Gites.

Introduction

Pour l’utilisation du site Internet, il convient de fixer des règles. Celles-ci sont exposées dans les conditions générales. Les conditions générales s’appliquent à l’utilisation du site Internet ainsi qu’à l’ensemble des relations juridiques et contrats conclus entre Gites et les utilisateurs du site Internet. Les utilisateurs du site Internet sont entre autres des visiteurs, annonceurs, locataires, loueurs, acheteurs et vendeurs.  

Le texte de ces conditions générales est proposé en langue néerlandaise et dans d’autres langues. En cas de contradiction ou d’imprécision des clauses, la version néerlandaise est prépondérante. Si une clause des présentes conditions générales est déclarée invalide, non contraignante, nulle ou annulable, cela n’a pas de conséquences pour les autres clauses des conditions générales.

Gites a le droit de modifier les conditions générales. La nouvelle version des conditions générales s’appliquera à partir du moment où elle est publiée.

Table des matières

  • Conditions d’utilisation du site Internet

  • Conditions spécifiques pour déposer des annonces pour un ou plusieurs hébergements

  • Conditions spécifiques pour le locataire louant par le biais du module de réservation

  • Conditions spécifiques pour le loueur louant par le biais du module de réservation

 

I. Conditions d’utilisation du site Internet

Cette partie des conditions générales s’applique à toute personne qui utilise d’une quelconque manière le site Internet, par exemple en visitant le site, en y publiant des annonces et/ou en effectuant une réservation en tant que locataire ou en tant que loueur au moyen du module de réservation du site Internet ou en concluant un autre contrat avec Gites.

Code de conduite

Gites attend de la part de tous les utilisateurs qu'ils se comportent correctement vis-à-vis d'autrui et vis-à-vis de Gites. La règle veut qu'il soit interdit à tous les utilisateurs de :

  • publier des informations erronées, incomplètes ou mensongères ;
  • faire de la publicité pour des produits ou services autres que suivant le format du site Internet ;
  • agir en contradiction avec les droits de tiers, tels que les droits de propriété intellectuelle ;
  • diffuser des virus ou diffuser des messages qui contiennent des spams, des courriers en chaîne ou des systèmes en pyramides ;
  • charger l’infrastructure de manière déraisonnable ou de perturber le bon fonctionnement du site Internet ;
  • publier, copier, modifier ou diffuser du contenu ou des données personnelles de tiers ou de porter d'une quelconque autre manière atteinte à la vie privée d’autrui ;
  • parler de manière blessante sur ou envers autrui ou d'offenser, intimider, discriminer, faire chanter, s'exprimer de manière violente ou diffuser du contenu pornographique ;
  • publier des données qui sont contraires aux objectifs de Gites.

Cette énumération n’est pas exhaustive. D’autres agissements indésirables sont également interdits, tout cela selon l’avis de Gites. Gites a le droit d‘exclure un utilisateur pour l’utilisation du site Internet, sans préjudice de tous les autres droits revenant à Gites.

L'utilisateur se déclare d’accord avec le fait que Gites ait le droit de fournir des informations à la police/justice concernant un utilisateur lorsque ces informations sont demandées en cas de soupçons de comportement passible de poursuites pénales.

Pour signaler un comportement contraire aux normes du code de conduite, nous prions l’utilisateur de nous contacter par le biais de notre helpdesk.

Mentions incorrectes sur le site Internet

Les informations sur le ou les hébergements mentionnées sur le site Internet proviennent de l’offreur et sont publiées par celui-ci. L’offreur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies, comme les prix, la disponibilité et les caractéristiques du ou des hébergements. Gites facilité la publication d’annonces, ne peut pas vérifier la véracité des données et décline toute responsabilité quant à l’exactitude et l’exhaustivité.

Toutes les informations qui figurent sur le site Internet sont sous réserve d'erreurs ou d'autres fautes de notre part ou des annonceurs. Les informations figurant sur le site Internet sont exclusivement fournies comme support et n’ont jamais pour but d’exprimer un avis.

Gites invite l’utilisateur à signaler à Gites toute erreur ou lacune éventuelle immédiatement après l'avoir constatée par le biais du helpdesk. Nous vous en remercions cordialement, également au nom des autres utilisateurs du site Internet.

Propriété intellectuelle

Les données qui figurent sur le site Internet peuvent être protégées par des droits de propriété intellectuelle. Ces droits sont réservés et doivent être respectés. Ces données peuvent être : des textes, images, photos et illustrations. Le site Internet lui-même est également protégé, y compris la mise en page, le logiciel, les marques verbales et figuratives ainsi que les données. Sauf exceptions légales, rien de tout cela ne peut être dupliqué (y compris le « framing »), mis à disposition de tiers ou publié sans l’accord écrit préalable de Gites ou de l’ayant-droit concerné.

L’insertion d’un lien hypertexte à partir d’un autre site Internet vers le site Internet (ou une page du site) de Gites est en principe autorisée.

Gites se réserve le droit d’interdire le droit d’insérer un lien hypertexte à partir du site Internet lorsque le contenu, l’aspect ou la réputation du site hôte nuisent, selon l'avis de Gites, au nom et à la réputation de Gites.

Compte

Le site Internet offre à l’utilisateur la possibilité de créer un compte. Lorsque l’utilisateur fait usage de cette possibilité, il s'engage et déclare :

  • être âgé de 18 ans ou plus et être juridiquement compétent ;
  • que toutes les données fournies sont exactes et exhaustives ;
  • qu’il est autorisé à utiliser les données ;

En cas d’incompatibilité avec cela, Gites a le droit de supprimer immédiatement le compte, sans préjudice des autres droits revenant à Gites.

Le compte peut à tout moment être modifié par l’utilisateur ou être supprimé sur demande par le biais du helpdesk.

Communication

Lors de toute communication avec Gites, l’utilisateur accepte la responsabilité concernant l’utilisation des e-mails comme moyen de communication et la possibilité qu’un e-mail ne soit pas reçu ou pas reçu dans les temps. L'utilisateur est tenu de toujours vérifier son filtre antispam et le site Internet.

Protection de la vie privée

Gites prendra les mesures nécessaires lors du traitement des données personnelles pour respecter la vie privée de chacun. L’utilisateur donne par la présente son autorisation pour pouvoir traiter les données personnelles qui sont obtenues par Gites par le biais du site Internet.

Gites a besoin des données de l’utilisateur, dont l'adresse et les coordonnées bancaires et de paiement ainsi que le contenu des conversations par le biais du site Internet, pour pouvoir fournir les services. Ces données sont utilisées par Gites aux fins suivantes :

  • l’exécution de contrats, notamment pour les prestations et la facturation des services de Gites ;
  • le traitement des réservations et l’information sur le déroulement de celles-ci ;
  • l’information sur les produits et services de Gites ;
  • la fourniture de données à des tiers sur la base d’obligations légales ;

Gites enregistre en outre des données (entre autres l'adresse IP utilisée) afin d'établir des statistiques d'utilisation et afin de protéger le site Internet.

Sur son site Internet, Gites utilise des cookies qui sont enregistrés par le navigateur de l’utilisateur sur son ordinateur. Les cookies sont utilisés dans la procédure de recherche et le processus d’enregistrement servant à enregistrer des informations sur la manière dont le visiteur effectue des recherches et des réservations. Le visiteur peut paramétrer son navigateur de façon à ne pas recevoir de cookies pendant sa visite sur le site de Gites. Il peut toutefois arriver dans ce cas que l'utilisateur ne puisse pas utiliser toutes les possibilités du site Internet ou qu'il n'ait pas accès à certaines parties du site Internet.

Si le visiteur souhaite connaître les données que Gites a enregistrées le concernant ou s’il souhaite modifier ses données, il peut consulter et modifier son compte ou contacter le helpdesk de Gites pour obtenir des informations complémentaires.

Sécurisation du site Internet

Gites prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de protéger le site Internet. La protection respectera un niveau qui, compte tenu de l'avancement de la technique, la sensibilité des données et les coûts liés à la prise de ces mesures, ne sera pas déraisonnable.

L’utilisateur du site Internet veillera à protéger son ordinateur de manière adéquate et traitera les codes d’accès à son compte qui lui sont attribués de manière confidentielle, sans les communiquer à autrui.

Responsabilité

Gites n'est pas responsable des dommages découlant de l’utilisation du site Internet, notamment de l’utilisation de données figurant sur le site Internet, ni des obligations ou litiges qui découlent de ou sont en lien avec un (des) contrat(s) conclu(s) entre le locataire et un loueur ou un (d’)autres contrat(s) conclu(s) par l’utilisateur.

Si un contrat a été conclu entre l’utilisateur et Gites, le niveau de responsabilité de Gites, quel que soit le motif de la réclamation, se limite aux dommages directs subis jusqu’à hauteur d’un montant maximal correspondant au montant dû dans le cadre du contrat conclu entre l'utilisateur et Gîtes pour la durée d’un an.

Dans tous les cas, la responsabilité de Gites se limitera aux dommages directs jusqu’à un montant maximum de 1.000,00 € (mille EUROS). Gites n’est jamais responsable de dommages indirects.

Droit applicable

L‘utilisation du site Internet et tous les rapports juridiques et contrats entre l’utilisateur et Gites sont régis par le droit néerlandais.

Litiges

Si un litige survient entre l’utilisateur et Gites, Gites s'efforcera de résoudre le litige ensemble avec l’utilisateur. Gites vous invite à signaler toute réclamation directement par le biais du helpdesk de façon à ce que Gites puisse immédiatement la traiter et en limiter au maximum les conséquences préjudiciables. Gites vise une solution rapide.

Le tribunal de Rotterdam est habilité à prendre connaissance de tous les litiges qui découlent des rapports juridiques ou de contrats entre l’utilisateur et Gites, sauf lorsque la loi s'oppose le cas échéant à ce que le litige soit soumis à un juge autre que celui du domicile de l'utilisateur.

 

II. Conditions spécifiques pour déposer des annonces pour un ou plusieurs hébergements

Cette partie des conditions générales s’applique, en plus des autres parties applicables des conditions générales, à la publication d’annonces pour un (des) hébergement(s) sur le site Internet. Cette partie des conditions générales s’applique également aux annonces concernant la vente des biens immobiliers.

Nature et portée du contrat

La publication du ou des hébergements sur le site Internet peut uniquement avoir lieu par le biais d’un contrat de diffusion d’annonces conclu avec Gites.

Quelles sont les responsabilités de l’annonceur ?

L'annonceur a ses propres responsabilités lorsqu’il publie un annonce pour un (des) hébergement(s). L’annonceur :

  • est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données, comme le prix, la disponibilité et les caractéristiques du ou des hébergements ;
  • s’engage à ce qu’aucun droit de tiers ne s’oppose à l’offre d’hébergement(s) ni à l’utilisation des données ;
  • accepte que Gites ne soit pas responsable et ait le droit de retirer l'annonce lorsqu’un tiers déclare qu’il est porté atteinte à ses droits (« Notice and Take Down »).

Site Internet

L’annonceur mettra toutes les données nécessaires à disposition pour la publication du ou des hébergements sur le site Internet au moyen d’une annonce correspondant au format du site Internet. Gites a également le droit d’utiliser les données mises à disposition à des fins de marketing et de publicité.

Les modifications seront immédiatement appliquées dans l'annonce par l'annonceur. L’annonceur ne mentionnera pas d'informations inutiles, indésirables, inexactes ou incomplètes.

Gites s'efforce continuellement à améliorer les fonctionnalités du site Internet. Des modifications peuvent être apportées au site Internet. L’annonceur fournira une collaboration raisonnable pour y contribuer.   

Notice d’utilisation

Gites utilise une notice qui contient des explications complémentaires, des conseils ainsi que les règles d’utilisation du site Internet, pour la publicité et pour l'utilisation du module de réservation du site Internet. La notice fait partie intégrante du contrat avec l’annonceur et est régulièrement mise à jour. La dernière version de la notice s’applique à la relation entre l'annonceur et Gites à partir de la communication à l'annonceur. La notice est disponible via ce lien.

Durée du contrat de diffusion d’annonces

Le contrat de diffusion d’annonces est conclu pour une durée d’un an et se poursuit par tacite reconduction. Le contrat de diffusion d’annonces peut être arrêté à tout moment par l’annonceur après la première année par résiliation écrite (incluant également l’envoi d’un e-mail au helpdesk). En cas de résiliation, le montant déjà payé ne sera pas restitué.

Prix et paiement  

L’annonceur est tenu de payer un prix annuel pour chaque annonce. Une annonce porte sur un seul objet loué ou à vendre. Le prix devra toujours être payé en avance et pour la durée d’un an. En cas de résiliation, le montant déjà payé ne sera pas restitué.

À défaut de réception dans les délais des montants dus, un intérêt légal sera dû, après relance, sur les montants dus à partir du jour d'exigibilité ainsi que des frais d’encaissement extrajudiciaires. Ces frais d’encaissement extrajudiciaires représentent 33 % du montant dû avec un minimum de 40,00 €.  

À défaut de réception dans les délais des montants dus, l’annonce sera retirée du site Internet, sans préjudice de toutes les obligations de l’annonceur en vertu du contrat, dont l’obligation de payer tout ce qui est encore dû.

Réclamations

Gites prend les réclamations des utilisateurs du site Internet très au sérieux et attend la même chose des autres utilisateurs. Gites a le droit d’examiner les réclamations des utilisateurs et le cas échéant, de prendre des mesures, dont le retrait d’une annonce, sans préjudice des autres droits revenant à Gites.

Résiliation

Gites a à tout moment le droit de mettre fin au contrat entre Gites et l’annonceur par résiliation avec un préavis de cinq jours ouvrables, sans préjudice des autres droits en ce qui concerne la résiliation du contrat.

 

III. Conditions spécifiques pour le locataire louant par le biais du module de réservation

Cette partie des conditions générales s’applique, en plus des autres parties applicables des conditions générales, lorsque le locataire fait une réservation pour un ou plusieurs hébergements par le biais du module de réservation du site Internet.

Nature et portée du contrat entre le locataire et Gites

Entre le locataire et Gites, un contrat d’intermédiation est créé dès lors que le locataire fait une réservation avec un loueur par le biais du module de réservation du site Internet.

Gites intervient en tant qu’intermédiaire afin d'aider le locataire dans la conclusion d’un contrat avec un loueur choisi par le locataire. Gites n’est pas partie prenante dans ce contrat conclu entre le locataire et le loueur et n’est pas responsable de la conclusion ni du contenu de ce contrat.

Les conditions du contrat entre le locataire et le loueur sont déterminées par ce qui est convenu entre le locataire et le loueur.

Quelles sont les responsabilités du locataire ?

Le locataire a sa propre responsabilité lorsqu’il effectue une réservation. Le locataire :

  • peut toujours attirer l’attention de Gites sur les réclamations faites au loueur et Gites fera alors le maximum pour aider le locataire et le loueur à trouver une solution raisonnable au problème ;
  • examinera suffisamment l’exactitude et l’exhaustivité des annonces du loueur et d'autres circonstances dont on peut considérer qu'elles sont importantes pour le contrat ;
  • est responsable de toutes les personnes qui utilisent la réservation et il leur communiquera préalablement toutes les informations et conditions pertinentes, y compris les présentes conditions générales ;
  • est garant du fait que les données fournies, dont les coordonnées du compte et les données relatives au paiement, sont exactes et complètes. En cas de modification survenue entretemps, les données modifiées seront directement transmises.

Réservation

Un contrat entre le locataire et le loueur pour un ou des hébergements est créé au moment de la réservation. La réservation d’un ou de plusieurs hébergements est, selon la loi, un contrat définitif et non révocable ou annulable (comme cela vaut par exemple pour les billets d’avion). Le contrat entre le locataire et le loueur n’est pas conséquent pas régi par la règle légale qui offre la possibilité de résilier le contrat (droit de rétractation) visée aux articles 6:230g à 6:230v du code civil (néerlandais) et visée aux articles 46a à 46j du code civil (néerlandais).

La réservation doit être faite au nom du locataire. Il est interdit de vendre ou de transmettre des droits ou obligations en vertu du contrat à autrui.

Si après sa réservation ou tentative de réservation, le locataire n’a pas reçu de confirmation de la réservation, le locataire devra le signaler immédiatement au helpdesk.

Il n’est en principe pas possible de modifier une réservation. Si le locataire souhaitait toutefois apporter des modifications, il devra contacter le helpdesk et se renseigner sur les possibilités. Si Gites offre exceptionnellement la possibilité de modifier la réservation, cela peut engendrer des frais supplémentaires. Une modification peut uniquement avoir lieu lorsque le locataire se déclare d’accord pour régler les frais dont le montant lui sera préalablement communiqué.  

Annulation par le locataire  

En cas d’annulation du contrat, le locataire devra payer des frais d’annulation qui dépendront de la date d'annulation. Une annulation devra

toujours se faire par écrit. Le montant des frais d’annulation est le suivant :

Nombre de jours avant le jour d’arrivée prévu Partie du prix de la location due
Jusqu’à 90 jours avant le jour d’arrivée 30 % (= acompte)
À partir du 60e jusqu’au 28e jour 60 %  
À partir du 28e jour 90 %  
À partir du 7e jour ou après 100 %

Sans annulation, le locataire sera toujours redevable de la totalité du prix de la location et des frais complémentaires.

Le locataire n’a pas le droit de résilier le contrat avec le loueur autrement que par une annulation comme cela est décrit dans le présent règlement d’annulation.

En cas d’annulation dans les délais, un crédit sera établi pour ce qui a été facturé en même temps qu’une facturation des frais d’annulation. Gites a le droit de déduire les montants dus des montants déjà perçus.

Prix, facturation et paiement

La réservation entraîne l’obligation de payer le prix de la location, les frais de réservation, les frais d’intermédiation ainsi que d’autres frais éventuels. Les frais liés au paiement sont dans tous les cas à la charge du locataire.    

Si en complément, une ou plusieurs assurances sont conclues, la ou les primes et frais correspondants sont alors dus.

Le montant dû devra avoir été reçu au plus tard aux dates mentionnées ci-dessous.

Nombre de jours avant le jour d’arrivée prévu Montant dû
Directement à la réservation   30 % du prix de la location
Au plus tard 70 jours avant le jour d'arrivée    Encore une fois 30 % du prix de la location
Au plus tard 40 jours avant le jour d'arrivée Les 40 % restants du prix de la location
  Total 100 %

Si la réservation a lieu moins de 70 jours avant la date d’arrivée, l'acompte et les montants suivants sont additionnés en fonction des délais indiqués dans le tableau ci-dessus.

À défaut de réception dans les délais des montants dus, un intérêt légal sera dû, après relance, sur les montants dus à partir du jour d'exigibilité

ainsi que des frais d’encaissement extrajudiciaires. Ces frais d’encaissement extrajudiciaires représentent 33 % du montant dû avec un minimum de 40,00 €.  

À défaut de réception dans les délais des montants dus, la réservation sera automatiquement annulée, nonobstant toutes les obligations du locataire, dont l'obligation de payer tout ce qui reste dû.

Annulation d’une réservation par le loueur

En cas d’annulation par le loueur, Gites veillera à la restitution des montants déjà payés par le locataire, lesquels montants ne seront plus dus suite à l’annulation par le loueur.

Si le loueur résilie le contrat entre le locataire et lui-même à partir du 28e jour avant le jour d’arrivée, le locataire bénéficiera de l'indemnisation suivante :

- une indemnisation à hauteur de 10 % du prix de la location, avec un minimum de 100,00 € par réservation

  • une assistance pour trouver un (des) hébergement(s) de remplacement.

Pour le reste et dans tous les autres cas, rien n'est dû au locataire à la suite de l’annulation par le loueur.

Garantie de Gites en cas d’indisponibilité du ou des hébergements le jour d'arrivée

Gites offre une garantie qui s’applique uniquement lorsque et dans la mesure où une réservation est faite par le biais du module de réservation du site Internet et que les montants dus ont été perçus par Gites. Gites ne procède au versement du prix de la location payée par le locataire au loueur qu’après le jour d’arrivée. S’il s’avère qu'un ou plusieurs hébergements ne sont pas disponibles au moment de l'arrivée du locataire, Gites restituera la totalité du prix de la location au locataire. Le locataire aura en outre droit à

- une indemnisation à hauteur de 10 % du prix de la location, avec un minimum de 100,00 € par réservation ;

  • une assistance pour trouver un (des) hébergement(s) de remplacement.

Le locataire devra immédiatement informer Gites, le jour de l'arrivée, de toutes les circonstances importantes pour permettre à Gites de juger sur le recours à cette règle de garantie.  

 

IV. Conditions spécifiques pour le loueur louant par le biais du module de réservation

Cette partie des conditions générales s’applique, en plus des autres parties applicables des conditions générales, lorsqu’une réservation pour un ou plusieurs hébergements est faite en tant que loueur par le biais du module de réservation du site Internet.

Nature et portée du contrat

Un contrat est créé entre le loueur et Gites lorsque le loueur fait une réservation avec un locataire par le biais du module de réservation du site Internet.

Dans cet accord entre le locataire et le propriétaire Gites n'est pas partie et n'est pas responsable pour la fermeture ou le contenu de cet accord.

Les termes de l'accord entre le locataire et le propriétaire seront déterminés entre le locataire et le propriétaire.

Quelles sont les responsabilités du loueur ?

Le loueur a ses propres responsabilités lorsqu'une réservation est faite. Le loueur :

  • traitera avec diligence et de manière correcte les demandes de réservation et questions des locataires ;
  • est lui-même responsable de la conclusion du contrat et du respect des obligations qui en découlent pour le locataire ;
  • est responsable des éventuelles réclamations du locataire et de leur traitement ;
  • est responsable d’un traitement méticuleux des données personnelles du locataire et de leur protection.

Annulation par le loueur

L’annulation par le loueur n’est possible que si le loueur a une raison valable à cet effet. En cas d’annulation d’une réservation, le loueur devra indemniser Gites comme suit :  

Nombre de jours avant le jour d’arrivée prévu Indemnisation  
Jusqu'au 28e jour   Aucune
À partir du 28e jour 10 % du prix de la location avec un minimum de 100,00 € augmentés des
frais administratifs à hauteur de 50,00 € à augmenter de la TVA

 

Le loueur paiera les montants dus directement à Gites.

Indemnisation

Le loueur est redevable à Gites, pour l'utilisation du module de réservation, d’une indemnisation qui est en rapport avec le montant du prix de la location.

Paiement au loueur

Le prix de la location dû en vertu de la réservation est payé par le locataire à Gites, conformément aux présentes conditions générales et aux délais de paiement qui y sont spécifiées, pour le compte du loueur.

Le paiement au loueur du prix de la location ou d’une partie de celui-ci revenant au loueur a en principe lieu le plus rapidement possible après le jour d’arrivée du locataire. Gites n’est jamais tenu de verser au loueur un quelconque montant que Gites n'aurait préalablement pas reçu de la part du locataire. En cas de litige sur l'obligation de versement, Gites a le droit de déduire des montants ou de suspendre le paiement.

Le loueur ne peut pas prétendre à d’autres montants tels que les frais de réservation et/ou les frais d'intermédiation revenant à Gites.

Rotterdam, Juin 2016